L'Urbanisme
La commune de CHAMBON LA FORET est actuellement régie par une carte commune en matière d'urbanisme. Un PLUi est en cours à l'échelle du Beaunois, géré par la Communauté de Communes du Pithiverais Gatinais (CCPG). Les informations sur le PLUi sont disponibles sur le site de la CCPG.
ENQUÊTE PUBLIQUE
Permanence du commissaire enquêteur en maire de Nibelle
28 février; 17 mars et 21 mars : de 8h à 11h
samedi 11 mars de 9h à 12h
Les dossiers d'urbanisme déposés en mairie sont transmis au Centre Instructeur du Nord Loiret à Pithiviers. L'existence du PLUi en cours justifie dans certaines circonstances le recours à un sursis à statuer.
La réforme du Permis de Construire en vigueur depuis le 1er octobre 2007 simplifie les procédures :
- délais garantis,
- conditions d’instruction améliorées des demandes,
- plus grande sécurité juridique.
Les autorisations
Trois permis et une déclaration préalable sont soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d’instruction (procédure, délais)
- le permis de construire
- le permis de démolir
- le permis d’aménager
- la déclaration préalable
Une clôture sur la voie communale est soumise à une simple autorisation en mairie sauf pour les habitations situées dans le périmètre des bâtiments de France.
Des règles claires : constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions.
La liste des travaux soumis à permis ou à simple déclaration préalable est exhaustive : extensions (surélévation, pièce supplémentaire, vérandas), portes, fenêtres, toiture, transformation d’un garage en pièce d’habitation, ravalement de façade, abri de jardin, garage, piscine, clôture et mur, changement de destination d’une construction, installation d’une caravane dans un jardin.
La surface concernée et la nature des travaux à réaliser conditionnent le recours à un permis de construire ou à une déclaration préalable.
Tous travaux qui n’y figurent pas dans la liste sont dispensés de formalités. Seuls les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé (site, périmètre monument historique) sont soumis à permis de démolition.
Des délais garantis
Les textes fixent un « délai de base » de :
- 1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir
- 3 mois pour les autres cas
Une pièce manquante doit être réclamée dans le 1er mois du dépôt du dossier. Lorsqu’elle est réclamée après, cela ne suspend pas le délai d’instruction.
Vous retrouverez le cerfa correspondant à votre demande dans l'onglet : ma commune / demarches administratives / demarches pour les particuliers / logement
Règlement des busages
Il est rappelé que les busages permettant l’accès aux propriétés privées doivent être entretenus par les propriétaires et non par la commune.
Tous les travaux de busage sont soumis à autorisation :
- du Maire pour la voirie communale,
- des services du Département pour la voirie départementale.
