Déclaration de retenue à la source (Formulaire 10325 et 14373)

À envoyer au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du Code général des impôts.

Télécharger le formulaire

Ministère chargé des finances
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page