Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Procédure de sauvegarde d'une société

Procédure de sauvegarde accélérée

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Procédure de traitement de sortie de crise

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Redressement judiciaire d'une société