Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)

Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)

Télécharger le formulaire (94.4 KB)

Ministère chargé de la justice
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Site créé avec
Retour en haut de page