Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

• Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

• Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)

• Plantations d'oliviers (art. 1394 C).