Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s'adresser ?
Division de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :
-
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
-
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
À savoir
Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :
Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s'adresser ?
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous devez déposer un permis d'aménager si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :
-
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
-
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Où s'adresser ?
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis d'aménager
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
