Un européen peut-il adopter en France ?
Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.
L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.
Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :
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Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
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À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
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À défaut la loi française.
Attention
L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.
Quelle loi s'applique pour l'adopté ?
Adopté mineur
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière,
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.
Attention
Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.
Adopté majeur
L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.
À savoir
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l'étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Où s'adresser ?
Où faire les démarches pour adopter en France ?
Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande.
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
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Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
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Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
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Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s'adresser ?
Démarche d'agrément
L'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger.
La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant.
Où s'adresser ?
Pour un enfant étranger
L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Où s'adresser ?
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Agence française de l'adoption (Afa)
Saisir le tribunal judiciaire
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
Où s'adresser ?
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention
Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.
