Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.
Pour cela, vous devez demander à être inscrit.
Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.
Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :
Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.
Les documents suivants sont acceptés :
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Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
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Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois
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Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
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Quittance de loyer de moins de 3 mois
Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :
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Taxe d'habitation sur résidence secondaire
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Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
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Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Vous devez fournir :
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Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,
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Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :
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Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Attestation sur l'honneur
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
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Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Attestation sur l'honneur
Attention
En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d'autres règles.
