Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?
Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
-
Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
-
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Toutefois, vous n'avez pas à payer le
-
Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve
-
Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
À noter
Des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.
Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?
Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.
Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
À noter
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.
Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS
L'avis de paiement du
1re partie :
-
Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
-
Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance
-
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
-
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
-
Heure de fin de validité du FPS
2e partie :
-
Service auprès duquel le FPS doit être payé
-
Moyens de paiement et date limite de règlement
-
Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
-
Voies et délais de recours
À savoir
Certaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise du véhicule.
Quel est le montant du forfait post-stationnement ?
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.
Vous devez payer le montant du
Le
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
-
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
-
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Pour connaître le montant du
Où s'adresser ?
Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés
Redevance de stationnement
Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…
Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.
Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Forfait post-stationnement (FPS)
Le montant du
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
À noter
Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant.
Quel délai pour payer le forfait post-stationnement ?
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.
Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).
Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.
Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Montant du FPS majoré
Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du
Délai pour payer le FPS et la majoration
Vous devez payer le
Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.
Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.
Si le
Vous pouvez payer le
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Vous pouvez payer le
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).
Où s'adresser ?
-
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Vous pouvez payer le
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).
Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer le
Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).
Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.
Vous pouvez payer le
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).
Vous pouvez payer par carte bancaire.
Où s'adresser ?
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?
La démarche se fait en 2 étapes :
Vous pouvez consulter une
1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Envoi du recours
Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec
Joignez à votre recours les documents suivants :
-
Copie de l'avis de paiement contesté
-
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
-
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
-
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse à votre recours
Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu'il reste à payer.
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
Attention
Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
La CCSP est saisie par requête.
Vous avez un délai d'1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s'adresser ?
-
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
-
Copie de l'avis de paiement du
FPS contesté -
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
-
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
-
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s'adresser ?
-
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
À noter
Si vous contestez plusieurs
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
La CCSP est saisie par requête.
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Rappel
Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s'adresser ?
-
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s'adresser ?
-
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
À noter
Si vous contestez plusieurs
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
