Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
-
Logement neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
-
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local transformé en logement d'habitation
Attention
depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Délais d'achèvement du logement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
À savoir
en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Niveau de performance énergétique et environnementale
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
-
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
-
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label " E+C- " et l'étiquette A du
Les logements acquis ne résultant pas d'une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l'étiquette A ou B du DPE.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
-
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
-
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
-
Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
-
Classe A du
DPE
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label " E+C- " et l'étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d'une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l'étiquette A ou B du DPE.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
|
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
|
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
|
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
|
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
|
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
|
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
|
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
|
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
|
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
|
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
|
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
|
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
|
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
|
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
|
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
|
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
|
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
|
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
|
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
|
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par contribuable et par an
-
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
-
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
-
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
|
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
|
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
|
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
|
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
|
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
|
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
|
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d'impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
|
Durée de l'engagement |
Taux |
|---|---|
|
6 ans |
10,5 % |
|
9 ans |
15 % |
|
12 ans |
17,5 % |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d'impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
|
Durée de l'engagement |
Taux |
|---|---|
|
6 ans |
9 % |
|
9 ans |
12 % |
|
12 ans |
14 % |
À savoir
Les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
-
Logement neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
-
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
|
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
|
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
|
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
|
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
|
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
|
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
|
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
|
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
|
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
|
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
|
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
|
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
|
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
|
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
|
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
|
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
|
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
|
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
|
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
|
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par personne et par an,
-
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
