Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).
Quelles conditions d'ancienneté pour un congé pour un PTP ?
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
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Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
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Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.
Si vous êtes en
Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :
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Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH)
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Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une rente
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Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
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Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité
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Vous êtes sapeur-pompier volontaire et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
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Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
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Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Il n'y a pas de condition d'ancienneté non plus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
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Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
Enfin, il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :
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Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
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Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Comment faire la demande de congé pour un PTP ?
Contenu
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
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Date du début de l'action de formation
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Désignation et la durée de cette formation
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Nom de l'organisme qui en est responsable
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Intitulé et la date de l'examen concerné
Délais à respecter
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.
Un délai minimum doit également être respecté.
Il varie selon la durée du congé.
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.
Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?
L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.
Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.
L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande. Par exemple, si la demande n'est pas assez précise ou si le délai pour faire une demande n'est pas respecté.
L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :
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La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
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La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?
Demande de financement
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro - compétente, du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.
Cette démarche est effectuée :
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Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)
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Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
Exemple
Votre contrat se termine le 31 mars.
Attention
Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.
Où s'adresser ?
Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?
Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence.
Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.
Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.
Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.
Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
Quels droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
Attention
Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.
Quel délai entre 2 PTP ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et il ne peut pas être supérieur à 6 ans.
Comment se faire accompagner pour réaliser un PTP ?
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Trouver son opérateur CEP
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
