Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (
Les étapes impliquent donc que la
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable
Le recours devant la Commission médicale de recours amiable (
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
-
État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
-
État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la
La
Comment est traitée la demande à la CMRA ?
La
La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l'absence de réponse de la Commission médicale de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment est adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s'il y a lieu, sur l'accusé de réception ou la décision de la
Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
-
À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
-
Ou, en l'absence de réponse de la CMRA, à compter de l'expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
À noter
Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s'il y a lieu, sur l'accusé de réception ou de la décision de la
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
À noter
Vous adressez aussi ces pièces à votre adversaire.
Où s'adresser ?
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec
Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
À noter
Vous adressez aussi ces pièces à la partie adverse.
Où s'adresser ?
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Faire appel de la décision du tribunal judiciaire
Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à 5 000 € ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Où s'adresser ?
Saisir la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 €.
Où s'adresser ?
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Où s'adresser ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
