Accord amiable pour éviter un procès civil
Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?
Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.
L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.
L'accord à l'amiable peut concerner différents domaines :
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Accident
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Litige avec un propriétaire/locataire
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Litige avec un commerçant
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Problèmes de construction
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Litige entre salarié et employeur
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Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires
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etc.
Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :
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médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...)
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médiateur de l'énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie
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médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...)
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médiateurs d'un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier...)
Attention
un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).
Dans quels cas une tentative d'accord amiable est obligatoire ?
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :
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Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
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Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
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Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)
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Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Attention
La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.
Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?
Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
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Une des parties demande l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par un juge
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Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)
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Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la
Caf avant tout procès -
Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat
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Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)
À savoir
en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).
Quels sont les intervenants permettant de trouver un accord amiable ?
L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.
Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.
Il propose une solution au litige.
Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.
II a un pouvoir d'enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.
Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une requête écrite.
Où s'adresser ?
Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable.
Il est choisi par les parties.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.
Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.
S'il n'y a pas d'accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.
Il existe différents médiateurs.
Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer...
Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :
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médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...)
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médiateur de l'énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie
-
médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...)
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médiateurs d'un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier...)
La procédure participative se définit comme la rédaction d'une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.
La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).
Où s'adresser ?
En cas d'accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.
Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l'exécution forcée.
En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
À noter
le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.
Comment faire valider l'accord par le juge ?
La demande d'homologation de l'accord peut être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles avec l'accord exprès des autres.
L'homologation de l'accord par le juge lui donne force exécutoire.
Cela permet l'exécution amiable ou l'exécution forcée en cas de difficultés avec l'une des parties.
Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.
Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.
Quel est le coût d'une procédure amiable ?
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
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La conciliation est gratuite.
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La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.
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La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Quels sont les effets de la procédure amiable ?
L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.
Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser ?
