Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un
Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle.
Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
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Type de contrat de travail
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Identité des parties
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Numéro d'identification employeur
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Numéro de sécurité sociale du salarié
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Nom de l'enfant et date de naissance
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Date d'embauche
-
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
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Références de l'agrément
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Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
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Assurance automobile (s'il y a lieu)
-
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
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Périodes d'accueil et horaires
-
Absences prévues de l'enfant
-
Éléments de rémunération et dates de paiement
-
Dates habituelles de congés annuels
-
Jours fériés travaillés
-
Jour de repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l'enfant
-
Santé
-
Régime alimentaire
-
Médecin de référence
-
Soins ou médicaments
-
Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
-
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
-
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
-
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
-
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
-
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?
Une période d'essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
-
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
-
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d'accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
À noter
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec
À noter
Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.
Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Urssaf Service Pajemploi en ligne
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s'adresser ?
-
Urssaf service Pajemploi
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle.
Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Le recours au
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
-
Type de contrat de travail
-
Identité des parties
-
Numéro d'identification employeur
-
Numéro de sécurité sociale du salarié
-
Nom de l'enfant et date de naissance
-
Date d'embauche
-
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
-
Références de l'agrément
-
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
-
Assurance automobile (s'il y a lieu)
-
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
-
Périodes d'accueil et horaires
-
Absences prévues de l'enfant
-
Éléments de rémunération et dates de paiement
-
Dates habituelles de congés annuels
-
Jours fériés travaillés
-
Jour de repos hebdomadaire
-
Motif précis du recours au CDD
-
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
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Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
-
Convention collective applicable
Consignes et informations concernant l'enfant
-
Santé
-
Régime alimentaire
-
Médecin de référence
-
Soins ou médicaments
-
Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
-
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
-
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
-
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
-
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
-
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?
Durée de la période d'essai
La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
-
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
-
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois
Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d'accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d'essai
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance. Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur.
|
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
|
Moins de 8 jours |
24h |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Urssaf Service Pajemploi en ligne
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s'adresser ?
-
Urssaf service Pajemploi
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
