Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s'adresser ?
À noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Pour en savoir plus
Textes de référence
Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Code de la route : article L323-1
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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