Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
À quoi sert l'attestation ?
L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
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Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
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Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
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Attestation signée de l'ensemble des héritiers
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Son extrait d'acte de naissance
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Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
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Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
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Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
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Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Interrogation du fichier des testaments
Où s'adresser ?
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Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
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Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
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Il n'existe pas de contrat de mariage
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La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
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Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
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La succession ne comporte aucun bien immobilier
À noter
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
Combien coûte l'établissement de l'attestation ?
Vous devez payer la production du
Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.
À quoi sert l'acte de notoriété ?
L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
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Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
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Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.
À noter
La reconnaissance de la qualité d'héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.
Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
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Identité du défunt
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Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
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Identité complète de chaque héritier
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Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
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Part revenant à chacun des héritiers
Comment obtenir un acte de notoriété ?
Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.
Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d'état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
Où s'adresser ?
Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?
L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
