Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

• Déclaration normale d'un fichier

• Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles

• Demande d'avis

• Demande d'autorisation recherche médicale

• Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins